Droit d’auteur

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Droit d’auteur

Lorsqu’un développeur de logiciels, un commercialisateur, un consultant ou un autre employé « créatif » crée des œuvres originales, le droit d’auteur appartient en principe à l’employé (et non à l’employeur !).

Toutefois, l’employeur et l’employé peuvent choisir de considérer une partie du salaire comme une rémunération pour le transfert des droits d’auteur.

L’employé bénéficie d’un taux d’imposition très avantageux de seulement 7,5% sur cette partie, alors que les coûts pour l’employeur restent les mêmes !

Vous vous demandez quel pourrait être l’impact sur les salaires de vos employés ? Simulez ici gratuitement !

Sur les rulings

Vous souhaitez un accord avec les autorités fiscales sur la mise en œuvre des droits d’auteur dans votre politique salariale ? Bien joué !

Un ruling conclu entre vous et les autorités fiscales vous offre une sécurité juridique absolue quant à l’application correcte du régime des droits d’auteur pendant 5 ans. Vous passez un accord avec les autorités fiscales sur le pourcentage du salaire brut de vos employés qui peut être versé en droits d’auteur.  

Payflip vous aide à obtenir une décision ! Vous avez besoin de plus d’informations ? Appelez notre co-fondateur Maura. 

Comment faire une demande de ruling?

Vous faites généralement une demande de ruling avec l’aide d’experts fiscaux tels que Payflip. Une demande de remplissage commence généralement par une demande de prefiling. Il s’agit d’une procédure simplifiée permettant d’obtenir un retour d’information rapide sur l’aboutissement ou non de votre demande de ruling.

Une fois la demande de prefiling est acceptée, envoyez la demande officielle à l’administration fiscale. Ce dernier prendra alors en charge la décision du prefiling. Important : les rulings ne fonctionnent pas rétroactivement !

D’autres questions ? Appelez notre co-fondateur Maura!

Nos prix

Sachez toujours exactement ce que vous payez. Pas de surprises.. 

1-2 CATÉGORIES
DE FONCTION

Pour les entreprises ayant 1 à 2 catégories de fonctions créatives.

€2 750

UNE FOIS – TVA EXCL.

Demande de prefiling- Demande de ruling-
No Cure No Pay

3 CATÉGORIES
DE FONCTION

Pour les entreprises ayant 3 catégories de fonctions créatives.

€3 750

UNE FOIS – TVA EXCL.

Demande de prefiling- Demande de ruling-
No Cure No Pay

+4 CATÉGORIES
DE FONCTION

Pour les entreprises ayant 4 ou plus catégories de fonctions créatives.

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Les droits d’auteur pour les freelances et les cadres ?

Les droits d’auteur peuvent également être saisis pour les indépendants et les chefs d’entreprise. Nos partenaires de Creative Shelter sont spécialisés dans ce domaine. 

Vous voulez plus d’informations à ce sujet ? Cliquez ci-dessous et découvrez les possibilités qui s’offrent à vous en tant que travailleur indépendant ou freelance pour augmenter votre revenu net grâce aux droits d’auteur.

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