En raison de la forte augmentation du travail à domicile suite à la crise corona, la commission de ruling (la commission qui conclut des accords avec les entreprises sur l'application des lois fiscales à une situation particulière) a mis en place une procédure accélérée pour les demandes de ruling relatives aux allocations pour le travail à domicile.
Lorsqu'un employé travaille à domicile, l'employeur peut lui accorder un remboursement forfaitaire de ses frais pour l'installation d'un "bureau à domicile", tels que l'électricité, le chauffage central, les fournitures de bureau, le papier, les assurances, etc.
Lorsque toutes les conditions sont réunies, ces remboursements forfaitaires sont exonérés d'impôts et de cotisations sociales pour le salarié et déductibles fiscalement pour l'employeur.
Application accélérée de la décision
Afin d'obtenir une certitude quant au traitement fiscal et au montant de cette indemnité de travail à domicile, le contribuable peut demander un ruling à la commission de ruling.
Comme de nombreux employeurs sont contraints par les mesures de crise d'adopter une politique de travail à domicile, le comité directeur veut assouplir la procédure de demande.
Grâce à une procédure rapide, les employeurs peuvent désormais obtenir un "coronaruling pour le travail à domicile". Cela donne une allocation nette de 126,94 euros par mois pour chaque employé travaillant à domicile, quelle que soit la catégorie d'emploi.
Veuillez noter que, contrairement à un jugement traditionnel (qui est valable pendant 5 ans), ce "coronaruling" n'est valable que tant que les mesures de crise sont en vigueur, à partir du 18 mars 2020.
Alors, voulez-vous avoir la certitude absolue de la non-imposition de l'allocation pour l'emploi à domicile que vous versez ? Alors n'hésitez pas. En temps de crise, Payflip fait aussi sa part et réalise l'application de décision entièrement gratuitement pour chaque PME.
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