Lorsqu'un développeur de logiciels, un spécialiste du marketing, un consultant ou tout autre employé "créatif" crée des œuvres protégées par le droit d'auteur, les droits d'auteur appartiennent en principe à l'employé (et non à l'employeur !).
Toutefois, l'employeur et l'employé peuvent choisir de considérer une partie du salaire comme une rémunération pour le transfert des droits d'auteur sur ces œuvres. Le salarié bénéficie d'un taux d'imposition très favorable de seulement 7,5 % sur cette partie, tandis que les coûts pour l'employeur restent identiques !
Ce mode de "rémunération alternative" devient très populaire : plus de 38 000 Belges ont bénéficié de ce régime en 2018. vous pouvez voir quel est l'impact sur les salaires des employés.
Une décision ?
Un "ruling" ou "décision anticipée" est un accord entre les autorités fiscales et le contribuable sur la manière dont certaines lois fiscales seront appliquées en pratique. Une décision offre une sécurité juridique au demandeur car elle est contraignante pour tous les services du SPF Finances. L'accord est valable pour une période de 5 ans et ne peut être antidaté.
Toutes les décisions antérieures de la Commission des décisions peuvent être consultées - de manière anonyme, bien sûr - à l'adresse www.fisconetplus.be. Le nombre de décisions en matière de droit d'auteur a augmenté de 115 %( !) depuis 2017, ce qui est stupéfiant.
Pourquoi demander une décision en matière de droits d'auteur ?
Grâce à une telle décision, le contribuable bénéficie d'une certitude absolue quant à l'application correcte du régime des droits d'auteur. Entre autres choses, le demandeur conclut un accord avec les autorités fiscales sur le pourcentage du salaire brut du ou des employés qui peut être versé en redevances. De cette manière, le contribuable ne sera pas confronté à de mauvaises surprises lors d'éventuels contrôles. Et ce, pour une période future de cinq ans.
Comment fonctionne la procédure de décision ?
Une demande de décision est généralement effectuée avec l'aide d'une tierce partie spécialisée, telle que Payflip. Le processus de décision commence généralement par la préparation d'une demande préalable au dépôt. Une demande de pré-dépôt est une procédure anonyme et simplifiée permettant d'obtenir un retour d'information rapide de la part de la commission de décision sur le succès ou l'échec d'une demande de décision. Ce processus prend environ 4 à 8 semaines.
Si la demande préalable est acceptée, le demandeur envoie la demande officielle, non anonyme, au comité de décision. Cette décision prend généralement le pas sur celle du préfilingue. L'approbation officielle est ensuite attendue environ 10 semaines plus tard. L'ensemble de la procédure prend donc environ quatre mois (à partir de la demande de préfiling). Étant donné que les décisions ne sont pas rétroactives, le contribuable peut "appliquer" la décision dans le mois qui suit celui où elle a été rendue.
Dans le cas d'une décision sur les droits d'auteur, cela signifie qu'un employeur peut verser une rémunération fiscalement avantageuse au titre des droits d'auteur au cours du mois suivant celui où la décision a été rendue.
Quel est le rôle de Payflip dans ce domaine ?
La demande de décision est une véritable affaire de droit fiscal, pour laquelle de nombreux consultants facturent des prix élevés ("facture horaire"). Toutefois, cela ne doit pas nécessairement être si coûteux. Grâce à un processus automatisé, Payflip rend ce mode de rémunération abordable pour les PME.
Avec vous, nous passons en revue les questions classiques relatives à la demande de décision en matière de droit d'auteur : quelles sont les activités de votre entreprise, quelles sont les catégories d'emploi qui pourraient bénéficier du régime, quelle est l'utilisation du temps créatif de ces employés. Payflip vous enverra ensuite un calcul plus détaillé de l'avantage net que vos employés peuvent recevoir. Vous recevrez ensuite un devis de Payflip. Le prix peut déjà être trouvé sur notre page sur les droits d'auteur.
Une fois l'offre acceptée, nous commençons immédiatement à travailler sur une première version de la demande de décision. Pour ce faire, vous devez télécharger certaines données sur notre plateforme conforme au GDPR dont nous avons besoin pour commencer la phase de préfiling. Une fois que nous aurons commencé, nous vous tiendrons informé de la communication avec les autorités fiscales. Si tout va bien, après quatre mois, vous aurez un jugement dans votre boîte aux lettres ! Si vous êtes intéressé, consultez le site payflip.be/authors' rights ou contactez-nous à l'adresse info@payflip.be.
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