Lorsqu'un développeur de logiciels, un concepteur, un spécialiste du marketing, un consultant ou tout autre employé "créatif" crée des œuvres protégées par le droit d'auteur, les droits d'auteur appartiennent en principe à l'employé (et non à l'employeur !).
C'est la raison pour laquelle la majorité des contrats de travail prévoient que le salarié renonce à "tout droit de propriété sur les créations qu'il réalise dans le cadre de son travail", sans contrepartie.
Toutefois, les deux parties peuvent convenir de considérer une partie du salaire brut comme une rémunération pour la cession des droits d'auteur sur ces créations. Cette rémunération est en principe imposable comme un revenu mobilier, au lieu d'un revenu professionnel.
Des termes ?
Tout d'abord, il doit s'agir d'œuvres protégées par le droit d'auteur, c'est-à-dire d'œuvres originales ayant une forme concrète. Ainsi, une simple idée n'est pas acceptée, alors que la création de logiciels, de brochures et de présentations l'est. En outre, le transfert et le paiement associé doivent être convenus par écrit.
Avantage ?
Le salarié bénéficie d'un taux d'imposition très avantageux d'à peine 15% sur ces revenus mobiliers (avec une déduction forfaitaire pour frais même de 7,5% !). Une cotisation de sécurité sociale de 13,07% reste applicable. Cela signifie que le salarié se constitue également des droits sociaux sur cette partie du salaire. Et ce, alors que les coûts pour l'employeur restent les mêmes.
L'administration ?
L'employeur doit déclarer la rémunération des droits d'auteur sur la feuille 281.45. En outre, il devra également présenter une déclaration de retenue d'impôt. Le salarié devra déclarer ces revenus mobiliers dans sa déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques (ce qui augmentera le taux d'imposition favorable du montant de l'impôt communal).
Une décision ?
Un " ruling" (accord) conclu entre l'employeur et l'administration fiscale offre une sécurité juridique absolue quant à l'application correcte du régime des droits d'auteur. Par exemple, un accord contraignant est conclu sur le pourcentage du salaire brut de l'employé qui peut être versé en redevances de manière fiscalement avantageuse.
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