Le SPF Finances offre toute une série de mesures de soutien aux entreprises qui connaissent des difficultés pendant la crise corona. Une mesure de soutien très importante pour de nombreuses PME est le report général du paiement de la retenue à la source pendant deux mois. Mais qu'est-ce que cela signifie pour moi en pratique ?
Important à savoir : qu'est-ce que le prélèvement à la source ? Et qu'est-ce que la retenue à la source ?
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En tant qu'avance mensuelle sur l'impôt final de chaque travailleur belge, le précompte professionnel se situe dans le cadre de l'impôt des personnes physiques et ne peut donc jamais relever de l'impôt des sociétés.
L'impôt sur le revenu des personnes physiques est l'impôt prélevé chaque année sur les revenus des résidents belges. Toutefois, il existe quatre catégories de revenus :
- les revenus des biens immobiliers (par exemple, le revenu cadastral et les revenus locatifs) ;
- les revenus de biens mobiliers (par exemple, les intérêts de comptes bancaires, les dividendes d'actions, les revenus de droits de propriété intellectuelle, etc ;)
- les revenus professionnels (par exemple, salaire, pension, allocations de chômage, indemnités pour travail à domicile, etc ;)
- Diverses recettes (par exemple, les bénéfices de l'économie du partage, les gains en capital, les bénéfices accidentels, etc.)
Ces quatre catégories ont chacune leur propre système et leur propre taux, mais l'ensemble forme la "taxe personnelle".
Importance des mesures d'aide pour le salarié
La troisième catégorie, les revenus professionnels, est soumise à un impôt à la source. Cela permet d'éviter que l'employé ne doive payer un montant énorme d'impôt sur le revenu à la fin de l'année (et parce que l'État paternel a également besoin de revenus provenant des impôts pendant l'année, bien sûr). Le prélèvement à la source est donc une avance mensuelle sur l'impôt annuel sur le revenu, qui est retenu sur le salaire de l'employé et versé au Trésor par l'employeur. Cette déduction est une obligation légale pour l'employeur et s'effectue sur le salaire mensuel brut du salarié, après déduction des cotisations de sécurité sociale.
La mesure de soutien au report du paiement de la taxe sur les salaires n'a donc aucun effet sur le salarié. Dans tous les cas, le salarié ne reçoit jamais le montant de la retenue à la source. Elle est versée directement par l'employeur au Trésor public.
Importance des mesures d'aide pour l'employeur
Si l'aide ne concerne pas l'employé, elle concerne l'employeur. Ce dernier dispose désormais de deux mois supplémentaires pour verser au Trésor public les retenues à la source de tous ses employés. Ainsi, la date limite de paiement des impôts à la source pour le mois de février a été reportée au 13 mai au lieu du 15 mars. Il en va de même pour le paiement anticipé du mois de mars (date limite le 15 juin au lieu du 15 avril). Pour les périodes à partir d'avril, les délais normaux (et les pénalités de retard) s'appliqueront à nouveau.
Cette aide est accordée automatiquement à tous les employeurs en Belgique.
Cette mesure d'aide permettra donc à l'employeur de disposer d'une (grande) somme d'argent supplémentaire en période de raréfaction des revenus pour faire tourner son entreprise et payer certaines factures urgentes. Attention : un report ne signifie pas une annulation ! Le même montant doit encore être payé, juste un peu plus tard.
Qu'en est-il des droits d'auteur et de la prime de résultat ?
En tant qu'employeur, rémunérez-vous vos employés pour les droits d'auteur ou les primes de profit (ce sont des gagnants absolus en termes d'optimisation fiscale, lisez les blogs Payflips sur les droits d'auteur et les primes de profit) ? Il est alors très important de pouvoir le situer.
Les revenus des droits d'auteur et de la prime de bénéfice sont des revenus mobiliers, et donc de la deuxième catégorie de revenus (voir ci-dessus). Une retenue à la source est prélevée sur les droits d'auteur et les primes de bénéfice, également à titre d'avance sur l'impôt final sur le revenu. L'employeur est également tenu de verser ce prélèvement anticipé au Trésor public, avant même que l'argent ne parvienne au salarié.
Il est important de savoir que les revenus mobiliers et les revenus professionnels constituent un régime fiscal totalement distinct, avec des taux et des déclarations différents.
Si l'on fait le lien avec les mesures de soutien COVID-19 du SPF Finances, les mesures de soutien ne s'appliquent qu'au précompte professionnel - et non au précompte personnel. Ainsi, le précompte mobilier sur les redevances et les primes de bénéfice doit être payé à temps.
La logique qui sous-tend cette décision est la suivante. Le gouvernement veut soutenir les entreprises dans le cœur de leur activité : le coût des salaires des employés est temporairement réduit et reporté à une date ultérieure afin que l'employeur ait un peu plus de marge pour d'autres paiements et ne doive pas faire faillite. Le précompte professionnel joue un rôle central et est omniprésent : tout salarié qui perçoit un salaire paie en principe le précompte professionnel.
En revanche, l'impôt à la source est généralement beaucoup moins présent dans le milieu de notre économie et ne fait donc pas l'objet d'une mesure d'aide.
Vous avez encore des questions sur les mesures de soutien ou sur votre situation en matière de charges sociales en général ? Ou voulez-vous récompenser vos employés par une prime de résultat, même en temps de crise ? Contactez Payflip à info@payflip.be et nous serons heureux de vous aider !
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